POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après, « GDPR »), et avec les dispositions de la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits (ci-après, LOPDGDD), nous vous informons ci-dessous de notre politique de protection des données.
1. Données du responsable du traitement
- Nom de la société : Nefos Solutions Ltd 575093
- NIF: IE3420485BH
- Adresse postale : 20 Harcourt St, Saint Kevin’s, Dublin 2, D02 PF99, Irlande
- Courriel : support.fr@cannabisclub.systems
- Coordonnées du Délégué à la Protection des Données (DPD) : rgpd@cannabisclub.systems
2. Finalité, légitimation et durée de conservation des données.
Vous trouverez ci-dessous un tableau identifiant la finalité du traitement de vos données personnelles, c’est-à-dire la raison pour laquelle Nefos Solutions Ltd traite vos données personnelles, la base juridique qui permet le traitement dans le but indiqué et la durée de conservation de vos données .
BUT DE TRAITEMENT | BASE JURIDIQUE | DANS CONSERVATION |
Gestion des requêtes formulé par l’intéressé via le formulaire web Contactez. Si l’utilisateur a donné son consentement, pour l’envoi périodique d’informations concernant les produits et services offerts par Nefos
Solutions Ltd. |
L’exécution de l’accord découle de l’achèvement du formulaire de demande rempli à cet effet par l’intéressé. Le cas échéant, et pour l’envoi régulier d’informations sur les produits et services proposés par Nefos Solutions Ltd, le consentement exprès. | Jusqu’à ce que le problème ait été résolu, requête soulevée par l’utilisateur via le Web. Si l’utilisateur a donné son consentement à l’envoi d’informations périodiques sur les produits et services offerts par Nefos Solutions Ltd, jusqu’à ce que ledit consentement soit révoqué par l’intéressé. |
Gestion, le cas échéant, de vos droits en tant qu’intéressé. | L’accomplissement d’un obligation légale applicable à Nefos Solutions Ltd. | Pour le temps nécessaire pour résoudre les demandes et/ou réclamations. |
Dans le cas où Nefos Solutions Ltd traite vos données personnelles à des fins autres que celles collectées dans le tableau ci-dessus, Nefos Solutions Ltd vous informera préalablement au traitement de la finalité de celui-ci et vous fournira toute autre information pertinente. conformément à la législation applicable, ainsi que demandera, le cas échéant, votre consentement, s’il est nécessaire pour justifier un traitement légitime.
De même, nous vous informons que quelles que soient les durées de conservation précitées, Nous conserverons vos données pendant les délais de prescription obligatoires afin de respecter nos obligations légales, et pour la gestion de nos droits (poser ou défendre, le cas échéant, une réclamation) , en appliquant également les dispositions du règlement d’entreprise concernant les périodes d’archivage et la documentation de conservation des données.
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Destinataires des données : ayants droit et responsables du traitement.
Nous vous informons que vos données ne seront pas communiquées à des tiers, sauf obligation légale. En outre, nous vous informons que, dans certains cas (comme le cas de la société du groupe Nefos Solutions Ltd.), nous pouvons communiquer vos données à d’autres entités qui nous fournissent leurs propres services de conseil et/ou de conseil, services bancaires , gestion de documents, sécurité, gestion de voyages, services informatiques, transports, agences de communication, marketing, médias numériques et réseaux sociaux, qui nous aident à fournir nos services de manière efficace et toujours sous la protection de la réglementation en vigueur et, avec lesquels, en leur qualité en tant que sous-traitants des données appartenant à Nefos Solutions Ltd, et conformément aux dispositions de l’article 28 GDPR, un contrat a été formalisé qui légitime l’accès desdites entités aux données personnelles et qui comprend les obligations qui doivent être envisagées dans le traitement.
Virements internationaux
Nefos Solutions Ltd n’effectue pas de transferts internationaux de vos données personnelles. Nonobstant ce qui précède, l’accès à vos données par les sous-traitants peut nécessairement impliquer le transfert international de données qui, dans tous les cas, sera effectué sur la base d’une décision d’adéquation (pays tiers qui garantit un niveau de protection adéquat) ou par des garanties adéquates (type de clauses de protection des données, règles d’entreprise contraignantes). Ces informations sont disponibles pour les parties intéressées, pouvant demander des informations à cet égard par e-mail à l’adresse de contact du délégué à la protection des données.
4. Droits de l’intéressé.
Ensuite, nous vous informons que, en relation avec le traitement de vos données personnelles, vous avez le droit :
- Pour obtenir la confirmation que Nefos Solutions Ltd traite ou non des données personnelles vous concernant.
- De demander l’accès, la rectification de données inexactes ou incomplètes et, le cas échéant, la suppression de vos données lorsque, entre autres raisons, elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.
- Dans certaines circonstances, vous pouvez :
- Demander la limitation du traitement de vos données, auquel cas nous ne conserverons pour l’exercice ou la défense de réclamations.
- Pour des raisons liées à votre situation particulière, vous opposer au traitement de vos données, auquel cas nous cesserons de les traiter, sauf pour des motifs légitimes impérieux, ou pour l’exercice ou la défense d’éventuelles réclamations.
- Recevoir les données personnelles qui vous concernent et que vous nous avez fournies, dans un format structuré, d’usage courant et de lecture mécanique, et les transmettre à un autre responsable du traitement sans que nous l’en empêchions. En ce sens, vous pouvez nous demander de transmettre directement, si cela est techniquement possible, vos données personnelles au responsable du traitement que vous indiquez dans votre communication.
- Pour retirer votre consentement, si vous avez donné votre consentement dans un but précis. Le retrait du consentement n’affectera pas la légalité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait.
Vous pouvez exercer vos droits à tout moment et gratuitement, en adressant un e-mail rgpd@cannabysclub.systems, accompagnant une image scannée de votre DNI, NIE ou passeport ou par une communication écrite adressée à NEFOS SOLUTIONS LTD, SLU, domiciliée pour le à des fins de protection des données au 20 Harcourt St, Saint Kevin’s, Dublin 2, D02 PF99, Irlande (Réf. RGPD). Le contenu
votre demande doit inclure : votre nom et prénom ; photocopie de votre document national carte d’identité, passeport ou autre document valide qui vous identifie et, le cas échéant, de la personne qui vous représente, ainsi que le document ou l’instrument électronique accréditant cette représentation ; les détails de la demande formulée et les pièces justificatives de celle-ci, le cas échéant ; adresse à des fins de notification ; date et signature ;
Vous pouvez obtenir des informations supplémentaires en vous rendant sur le site de l’Agence espagnole de protection des données https://www.aepd.es/reglamento/derechos/index.html.
Enfin, si vous considérez que le traitement de vos données personnelles viole la réglementation applicable ou, simplement, que vous n’êtes pas satisfait de l’exercice de vos droits, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données, par l’un des moyens suivants signifie : (i) par voie électronique, en allant sur le web https://sedeagpd.gob.es/sede-electronicaweb/vistas/formNuevaReclamacion/reclamacion.jsf ; (ii) en personne en s’adressant à la rue Jorge Juan, nº 6 (28001) de Madrid.